CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Formation en ligne « Entrepreneur Stratège : optimisez, structurez, protégez »

Version du 09/09/2026 

PREAMBULE

L’Utilisateur doit lire attentivement ces conditions générales de service et d’utilisation, avant de souscrire au service de formation proposé par la société L-EXPERT-COMPTABLE.COM sur son site internet, accessible à l’adresse : https://formation.l-expert-comptable.com/l/pdp/formation (ci-après, le « Site »).

Ces conditions générales de service définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription et à l’utilisation du service de formation fourni par L-EXPERT-COMPTABLE.COM.

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par L-EXPERT-COMPTABLE.COM à l’Utilisateur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de service, ce que l'Utilisateur déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation des services fournis par L-EXPERT-COMPTABLE.COM est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») régissent la vente et l'accès, à distance, à la formation en ligne « Entrepreneur Stratège : optimisez, structurez, protégez » (ci-après la « Formation »), éditée par L-EXPERT-COMPTABLE.COM, société par actions simplifiée, au capital de 112 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 517 403 572, dont le siège social est situé 17 rue Auber, 75009 Paris, joignable au (+33) 01.86.76.07.25 et à l'adresse contact@l-expert-comptable.com (ci-après « nous » ou « l'Éditeur »).

La Formation est hébergée, diffusée et facturée via la Plateforme technique tierce Teachable, Inc. (ci-après « Teachable » ou la « Plateforme »). L'utilisation de la Plateforme Teachable est en outre soumise aux conditions d'utilisation propres de Teachable, disponibles sur son site, que l'Utilisateur s'engage à consulter et à respecter en complément des présentes CGS. En cas de contradiction sur un point relevant strictement du fonctionnement technique de la Plateforme, les conditions de Teachable prévalent ; sur tout ce qui concerne la relation commerciale (prix, contenu pédagogique, service, données), les présentes CGS prévalent.

La Formation est accessible à toute personne, physique ou morale, souhaitant y souscrire, qu'elle agisse en qualité de Professionnel, pour les besoins d'une activité professionnelle existante ou en cours de création, ou en qualité de Consommateur, pour un usage personnel, familial ou domestique.

La qualité en laquelle l'Utilisateur agit conditionne le régime juridique applicable à sa souscription, notamment en matière de droit de rétractation (Article 8) et de règlement des litiges (Article 18). 

Toute inscription à la Formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS par l'Utilisateur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande.

ARTICLE 2 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Service, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Abonnement » : accès payant et reconductible à l'ensemble des modules de la Formation.
• « Client » : personne ayant déjà un contrat en cours avec l'Éditeur (mission d'expertise-comptable ou service associé) au moment de l'inscription.
• « Consommateur » : toute personne physique agissant, dans le cadre des présentes CGS, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• « Module 0 » : premier module, accessible gratuitement et sans engagement, sans communication de coordonnées bancaires.
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant, dans le cadre des présentes CGS, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, existante ou en cours de création, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
  
  
• « Prospect » : personne n'ayant pas de contrat en cours avec l'Éditeur au moment de l'inscription.
  
  
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Formation, qu'elle soit Cliente ou Prospect.

ARTICLE 3 - Description de la Formation

La Formation se compose d'un Module 0 offert et de cinq modules payants portant sur la gestion, la fiscalité, le statut social, la structuration patrimoniale et la retraite du dirigeant. Le contenu est accessible en vidéo, avec fiches récapitulatives téléchargeables, sans parcours imposé : l'Utilisateur peut consulter les modules dans l'ordre de son choix, sans obligation de validation préalable d'un module pour accéder au suivant.

Le contenu de la Formation est mis à jour régulièrement afin de refléter l'évolution de la réglementation. L'Éditeur ne garantit pas de calendrier de mise à jour précis et se réserve la possibilité de faire évoluer, remplacer ou retirer un module, sous réserve d'en informer les Utilisateurs lorsque cela affecte substantiellement le contenu.

ARTICLE 4 - Absence de certification et de financement

L’Utilisateur est informé et confirme avoir pris connaissance du fait que la Formation n'est pas une formation certifiante ou diplômante et ne fait l'objet d'aucune certification officielle (type RNCP, RS ou équivalent) à la date des présentes. Elle n'est pas éligible à une prise en charge ou à un financement au titre du Compte Personnel de Formation (CPF), d'un Opérateur de Compétences (OPCO) ou de tout dispositif similaire. 

ARTICLE 5 - Inscription, création de compte et accès via Teachable

L'inscription à la Formation, qu'il s'agisse de l'accès au Module 0 ou de la souscription d'un Abonnement payant, s'effectue directement sur la page de la Formation hébergée par la Plateforme Teachable.

L'Utilisateur y crée un compte, distinct de tout compte ou espace client de l'Éditeur (notamment tout espace relatif à une mission d'expertise-comptable en cours). L'authentification et la gestion des identifiants de connexion relèvent exclusivement de Teachable ; l'Éditeur n'a à aucun moment accès au mot de passe de l'Utilisateur et n'intervient pas dans la création ou la récupération de ce compte, dont la gestion technique (mot de passe oublié, changement d'e-mail, etc.) doit être effectuée directement auprès de Teachable.

L'accès au Module 0 est confirmé immédiatement lors de la création du compte, sans communication de moyen de paiement. L'accès aux modules payants n'est quant à lui confirmé qu'après validation du paiement par le prestataire Stripe, intégré au parcours de paiement de Teachable, dans les conditions décrites à l'Article 7.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Conformément aux conditions d'utilisation de Teachable, toute reproduction, téléchargement en dehors des fonctionnalités prévues, revente, diffusion publique ou mise à disposition de tiers du contenu de la Formation est strictement interdite ; l'accès est strictement personnel.

ARTICLE 6 - Tarifs

6.1 Prix de l’Abonnement
Le prix de l'Abonnement est payable, au choix de l'Utilisateur, selon une périodicité mensuelle ou annuelle, dans le cadre de l'engagement d'un an prévu à l'Article 8.

Le prix applicable est celui affiché à l'Utilisateur sur la page de paiement de la Plateforme Teachable au moment de la validation de sa commande, exprimé hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant. Une remise peut être appliquée aux Utilisateurs ayant la qualité de Client au moment de la souscription, selon les modalités et le tarif alors affichés sur la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du prix applicable, toutes taxes comprises, avant validation définitive de sa commande ; ce prix, tel qu'affiché et accepté au moment du paiement, fait foi entre les Parties pour la durée de l'Abonnement souscrit.

6.2 Services inclus dans le prix
L'Abonnement donne accès, pendant toute sa durée de validité, à :

• l'intégralité des modules payants de la Formation (Modules 1 à 5), dans les conditions de la licence décrite à l'Article 11 ;
• l'ensemble des nouveaux modules, mises à jour ou compléments ajoutés au contenu existant pendant la durée de l'Abonnement, sans facturation supplémentaire, y compris ceux publiés pour tenir compte d'une évolution réglementaire (voir Article 3) ;
• les fiches récapitulatives et supports téléchargeables associés à chaque module ;
• l'hébergement, la diffusion et la lecture des contenus via la Plateforme Teachable, ainsi que le suivi de progression (modules complétés) ;
• l'accès permanent et gratuit au Module 0, y compris après l'échéance ou la résiliation de l'Abonnement.

Sauf mention contraire expresse, le prix de l'Abonnement ne comprend pas :

• Une prestation de conseil, d'audit ou d'accompagnement personnalisé portant sur la situation individuelle de l'Utilisateur. La Formation demeure un contenu pédagogique générique ;
• Les frais éventuels liés au mode de paiement différé ou fractionné choisi par l'Utilisateur, qui demeurent régis par les conditions du prestataire tiers concerné.

6.3 Modification du prix

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux Abonnements en cours, mais seulement, le cas échéant, à leur reconduction ou aux nouvelles souscriptions.

ARTICLE 7 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe, intégré à la Plateforme Teachable. Les coordonnées bancaires ne sont à aucun moment transmises à l'Éditeur ni conservées par lui : elles sont exclusivement traitées par Stripe, dans le respect des normes de sécurité applicables aux transactions en ligne.

Le prix de l'Abonnement est exigible en totalité (pour la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle) dès la validation de la commande par l'Utilisateur sur la Plateforme Teachable, dans les conditions de facturation propres à Stripe. Le montant dû à la souscription peut inclure, le cas échéant, un montant proratisé correspondant à la période courant jusqu'à la prochaine échéance de facturation, tel qu'affiché à l'Utilisateur avant validation du paiement. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement selon la périodicité choisie, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'Article 8.

Un mécanisme de paiement différé ou fractionné (« Buy Now, Pay Later ») peut être proposé par Teachable ou Stripe selon la configuration active de la Plateforme au moment de la commande. Ce mécanisme est fourni et régi par les conditions propres du prestataire tiers qui l'exploite ; il ne constitue pas un crédit accordé par l'Éditeur, qui n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Utilisateur et ce prestataire. L'Utilisateur est invité à consulter les conditions spécifiques de ce mode de paiement avant de le sélectionner.

En cas d'échec ou de rejet d'un prélèvement, notamment dans le cadre d'un Abonnement reconduit automatiquement, un nombre de tentatives de relance peut être effectué selon la configuration de Teachable/Stripe. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après relance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre, puis de résilier l'accès de l'Utilisateur à la Formation, sans préjudice des sommes déjà dues.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation du Consommateur

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais visés à l'article L221-25 du Code de la Consommation.

Ce droit s'exerce au moyen du formulaire figurant en Annexe, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à L-EXPERT-COMPTABLE.COM aux coordonnées mentionnées à l'Article 22.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que :

1. il a expressément demandé le début d'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, et le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai ; l’Utilisateur Consommateur sera alors tenu, s'il rétracte malgré tout avant complète exécution, au paiement d'un montant proportionnel à la Prestation fournie jusqu'à la notification de sa rétractation ;
2. s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel (vidéos et fiches des modules payants), son exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur Consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

L'accès au Module 0, gratuit et sans engagement, n'emporte pas en lui-même exécution d'une prestation payante et reste, à ce titre, sans incidence sur l'exercice du droit de rétractation attaché à l'Abonnement.

ARTICLE 9 - Durée, reconduction et résiliation de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date de souscription, quelle que soit la périodicité de paiement choisie par l'Utilisateur.

Sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions décrites ci-après, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à sa date d’anniversaire, au tarif en vigueur à la date de reconduction. L'Utilisateur est informé de cette reconduction par e-mail envoyé quinze (15) jours avant l'échéance .

9.1 Résiliation par l’Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement, sans avoir à justifier de motif, en le notifiant à l'Éditeur par e-mail à l'adresse contact@l-expert-comptable.com, au plus tard dix (10) jours avant la date d'échéance. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période déjà entamée.

9.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGS, notamment en cas de violation de la licence d'utilisation (Article 11) ou non paiement du prix de l’Abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

ARTICLE 10 - Obligations des parties

10.1 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu, au titre des présentes CGS, à une obligation de moyens et non de résultat. À ce titre, il s'engage à :

• Mettre à disposition de l'Utilisateur, dans des conditions normales d'exploitation, l'accès aux Contenus décrits à l'Article 3, dans les limites techniques de la Plateforme Teachable ;
• Déployer des efforts raisonnables pour maintenir un contenu pédagogique à jour, sans engagement sur une fréquence ou un calendrier précis de mise à jour ;
• Répondre aux demandes et réclamations de l'Utilisateur dans un délai raisonnable.

L'Éditeur ne garantit toutefois pas :

• L'absence totale d'interruption, de ralentissement, de bug ou d'indisponibilité de la Plateforme Teachable, dont l'exploitation, la maintenance et la sécurité technique relèvent de la seule responsabilité de Teachable en tant que prestataire tiers, sans qu'un dysfonctionnement de cette Plateforme puisse être imputé à l'Éditeur ni engager sa responsabilité ;
• L'exactitude, l'exhaustivité ou la permanence de la conformité des Contenus à une réglementation en vigueur qui, par nature, est susceptible d'évoluer à tout moment, l'Éditeur ne pouvant garantir une mise à jour instantanée des Contenus consécutive à chaque évolution législative ou réglementaire ; 
• Un quelconque résultat, gain financier, économie d'impôt, optimisation fiscale ou patrimoniale effective au bénéfice de l'Utilisateur du fait du suivi de la Formation, celle-ci ayant une vocation strictement pédagogique et générale et ne se substituant à aucun conseil personnalisé ;
• La compatibilité des Contenus avec la situation juridique, fiscale, sociale ou patrimoniale particulière de l'Utilisateur, qu'il lui appartient d'apprécier, le cas échéant avec l'assistance d'un professionnel qualifié, avant toute décision.

L'Éditeur se réserve en outre le droit, à tout moment et sans que cela n'engage sa responsabilité, de suspendre temporairement l'accès à la Formation pour des raisons de maintenance, de mise à jour du contenu ou de la Plateforme, ou pour toute autre cause légitime, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable lorsque cette suspension est prévisible.

10.2 Obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ;
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à un tiers ;
• Utiliser les Contenus dans le strict respect de la licence décrite à l'Article 11 ;
• Signaler sans délai à l'Éditeur toute anomalie, dysfonctionnement ou utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance ;
• S'acquitter du prix de l'Abonnement dans les conditions prévues aux Articles 6 et 7.

ARTICLE 11 - Responsabilité

La Formation est fournie à titre d'information et de pédagogie générale. Elle ne constitue en aucun cas un conseil personnalisé, une consultation juridique, fiscale ou comptable individualisée, ni un audit de la situation de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement des seuls contenus de la Formation, sans consultation d'un professionnel qualifié au regard de sa situation personnelle.

Le contenu est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreur, l'exhaustivité ou l'actualité permanente des informations diffusées, la réglementation étant susceptible d'évoluer.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités de la Plateforme Teachable, qui demeure sous la responsabilité technique de cette dernière.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement en cours.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

12.1 Titularité des droits

L'ensemble des éléments composant la Formation (vidéos, bandes sonores, scripts et textes, mise en forme pédagogique, fiches et supports téléchargeables, visuels, graphismes, logos, arborescence et structure des modules), ainsi que, plus généralement, tout contenu accessible au titre de la Formation (ci-après les « Contenus »), constitue une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, par le droit des marques. Les Contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou lui sont concédés par les formateurs, auteurs ou tiers détenteurs de droits, en vertu d'autorisations ou cessions obtenues à cet effet. Aucune stipulation des présentes CGS n'emporte cession, même partielle, des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de ses ayants droit au profit de l'Utilisateur.

12.2 Licence concédée à l'Utilisateur

Dans le cadre de l'accès au Module 0 ou en contrepartie du prix payé au titre de l'Abonnement selon les cas, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation des Contenus dont les caractéristiques sont cumulativement les suivantes :

• Nature : licence non exclusive, incessible, non transférable et non susceptible de sous-licence, ne conférant à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les Contenus ;
• Titulaire : la seule personne physique identifiée nominativement lors de l'inscription, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les préposés, salariés, associés ou clients de l'Utilisateur, sauf accord écrit contraire et exprès de l'Éditeur ;
• Portée territoriale : monde entier, dans la limite technique de l'accès fourni par la Plateforme Teachable ;
• Durée : limitée, selon le Contenu concerné, à la période d'accès au Module 0 ou à la durée de validité de l'Abonnement en cours ;
• Finalité : usage strictement personnel, à des fins d'information et de formation individuelle dans le cadre de l'activité professionnelle propre de l'Utilisateur, à l'exclusion de toute autre finalité, notamment commerciale.

12.3 Usages autorisés

L’Utilisateur est autorisé à utiliser les Contenus dans les conditions suivantes : 

• Consultation des Contenus au moyen de l'interface Teachable, dans les conditions normales d'utilisation prévues par les présentes et par Teachable ;
• Téléchargement et impression, pour son seul usage personnel ou professionnel interne, les seuls supports expressément proposés en téléchargement ;
• Prise de notes personnelles à partir des Contenus. 

12.4 Usages interdits

Sans préjudice de toute autre interdiction résultant des conditions d'utilisation de Teachable, il est strictement interdit à l'Utilisateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur :

• de reproduire, copier, dupliquer ou capturer (notamment par capture d'écran, enregistrement vidéo ou audio) tout ou partie des Contenus, en dehors des seuls supports expressément proposés en téléchargement ;
• de représenter, publier, diffuser, rediffuser ou communiquer au public, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Contenus, notamment sur un site internet, une Plateforme de partage de vidéos, un réseau social, ou tout espace de formation propre à une autre organisation ;
• de vendre, revendre, louer, concéder une sous-licence, céder, transférer ou mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'accès aux Contenus, des extraits de ceux-ci, ou les identifiants de connexion de l'Utilisateur ;
• de partager son compte ou ses identifiants avec un tiers, ou de permettre sciemment à un tiers d'accéder aux Contenus par ce biais ;
• d'extraire, de désassembler, de décompiler, ou de tenter d'obtenir le code source, la structure technique ou pédagogique sous-jacente des Contenus ou de la Plateforme, ou d'en effectuer une extraction substantielle et répétée ;
• de modifier, adapter, traduire les Contenus ou de réaliser une œuvre dite « dérivée » à partir de ceux-ci ;
• de retirer, masquer ou altérer toute mention de propriété intellectuelle, marque, logo ou crédit figurant sur les Contenus ;
• d'utiliser tout ou partie des Contenus pour concevoir, alimenter ou entraîner un système ou modèle d'intelligence artificielle, ou pour constituer une base de données destinée à un tiers ;
• d'utiliser les Contenus, en tout ou partie, pour dispenser une formation, un conseil ou un accompagnement à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

12.5 Sanction en cas de violation

Toute violation des stipulations du présent Article constitue un manquement grave aux présentes CGS, pouvant entraîner, indépendamment l'une de l'autre : 

1. La suspension immédiate et de plein droit de l'accès de l'Utilisateur aux Contenus, sans préavis, indemnité ni remboursement des sommes versées ; 
2. La résiliation de l'Abonnement aux torts exclusifs de l'Utilisateur ; et/ou
3. L'engagement de sa responsabilité civile pour l'intégralité du préjudice subi par l'Éditeur et, le cas échéant, par les tiers détenteurs de droits, sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.6 Sort de la licence à l’issue de l’Abonnement 

La licence concédée au titre de l'Abonnement cesse de plein droit à son échéance, en cas de résiliation ou de non-renouvellement. L'Utilisateur perd alors l'accès aux différents modules et s'engage à détruire sans délai toute copie des supports téléchargeables demeurant en sa possession, sur quelque support que ce soit.

12.7 Marques et éléments distinctifs

Les dénominations, logos et marques de l'Éditeur, ainsi que ceux des marques associées pour lesquelles la Formation peut être déclinée avec un habillage graphique distinct, sont des signes distinctifs protégés dont toute reproduction ou utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

12.8 Droits du formateur

Les autorisations d'exploitation de l'image, de la voix et de la prestation du formateur intervenant dans les Contenus sont consenties par ce dernier au seul bénéfice de l'Éditeur, aux fins de diffusion de la Formation dans les conditions convenues avec lui. Aucune stipulation des présentes CGS ne confère à l'Utilisateur de droit sur l'image, la voix ou la prestation du formateur, qui ne peuvent être extraites, isolées ou réutilisées en dehors du cadre de consultation normale de la Formation.

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles 

13.1 Cadre général

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.

Ces engagements sont précisés et complétés par la Politique de confidentialité de l'Éditeur, accessible à l'adresse : https://formation.l-expert-comptable.com/p/privacy?_ga=2.169635878.681186003.1785155291-1072823426.1783503600, qui détaille notamment les catégories de données collectées, les destinataires et les modalités concrètes d'exercice des droits des personnes concernées. En cas de contradiction, les stipulations du présent Article prévalent sur la Politique de confidentialité pour tout ce qui relève strictement de la relation contractuelle régie par les présentes CGS. 

13.2 Traitement de données personnelles par L-EXPERT-COMPTABLE.COM

Lorsque L-EXPERT-COMPTABLE.COM traite ou collecte des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle, il agit en tant que responsable du traitement.

13.2.1 Bases légales du traitement des données personnelles

Les collectes et traitements de données personnelles par L-EXPERT-COMPTABLE.COM reposent sur plusieurs bases légales prévues par le RGPD, notamment : 

• l’exécution des présentes CGS ; 
• l'intérêt légitime de l'Éditeur, pour la prospection commerciale à caractère professionnel (B2B) des Utilisateurs ayant terminé la Formation, dans les conditions du 13.2.2 ci-dessous.

13.2.2. Finalités du traitement ou de la collecte

Les collectes et traitements de données personnelles par L-EXPERT-COMPTABLE.COM dans le cadre de la relation contractuelle ont pour principales finalités : 

• La fourniture de l'accès à la Formation et gestion de la relation contractuelle (Clients et Prospects) : exécution du contrat ou mesures précontractuelles.
• La gestion des paiements et de l'Abonnement : exécution du contrat, via les sous-traitants Teachable et Stripe.
• Les rappel/relance commerciale des Utilisateurs ayant terminé la Formation, en vue de leur proposer un accompagnement ou une prestation (notamment création d'entreprise ou besoin comptable).

13.2.3. Durée de conservation des données personnelles 

Les données personnelles collectées par L-EXPERT-COMPTABLE.COM sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de trois (3) ans après la fin de celle-ci, sauf demande expresse de suppression anticipée émanant de l’Utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, certaines données peuvent être conservées pour des durées plus courtes ou plus longues pour répondre à des obligations légales ou réglementaires spécifiques. Les factures sont notamment conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice conformément aux exigences fiscales et comptables en vigueur.  

13.2.4 Destinataires et sous-traitants des données personnelles

Les données sont traitées par l'Éditeur ainsi que par ses sous-traitants techniques selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. 

13.2.5 Sécurité des données personnelles 

L-EXPERT-COMPTABLE.COM, en tant que responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles traitées et éviter toute divulgation non autorisée, perte ou accès illicite. 

13.2.6 Transfert des données en dehors de l’Union Européenne 

Si les données devaient être amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Utilisateur en serait informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seraient précisées.

13.2.7 Droit des personnes concernées 

Conformément à la législation applicable, l’Utilisateur et toutes personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles : 

• Droit d’information : Toute personne concernée peut obtenir des informations claires sur l’utilisation de ses données personnelles ainsi que sur ses droits ; 
• Droit d’accès : Toute personne concernée peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et en obtenir la communication dans un format compréhensible ; 
• Droit de rectification : Toute personne concernée peut demander la correction ou la modification des données personnelles incomplètes ou inexactes la concernant ; 
• Droit à l’effacement : Toute personne concernée peut exiger l’effacement de ses données à caractère personnel pour lesquelles il n’y a plus de motif légitime pour les traiter ; 
• Droit à la limitation du traitement : Toute personne concernée peut demander le gel temporaire de l’utilisation de ses données personnelles ; 
• Droit à la portabilité : Toute personne concernée peut récupérer tout ou partie de ses données personnelles dans un format lisible par une machine afin de les stocker ailleurs ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins ; et
• Droit d’opposition : Toute personne concernée peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. 

Ces droits peuvent être exercés en contactant L-EXPERT-COMPTABLE.COM à l’adresse suivante : contact@l-expert-comptable.com.  

En cas de réclamation auprès de L-EXPERT-COMPTABLE.COM restée infructueuse, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :  

• Sur le site web de la CNIL ; 
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 14 - Sous-traitance

14.1 Qualification des acteurs

Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Teachable agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans la mesure où il héberge, diffuse la Formation et assure, via son propre outil de paiement, la collecte et le traitement des informations nécessaires à la facturation de l'Abonnement, pour le compte et sur instruction de l'Éditeur.

Stripe, prestataire technique de traitement des paiements par carte bancaire, n'est pas engagé directement par l'Éditeur mais est intégré par Teachable à son propre outil de paiement. Stripe a en conséquence la qualité de sous-traitant ultérieur de Teachable.

14.2 Autorisation de recours à des sous-traitants ultérieurs

L'Éditeur autorise de façon générale Teachable à recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment Stripe, pour l'exécution de prestations déterminées, dont le traitement des paiements. Cette autorisation générale est donnée à la condition que Teachable :

• informe l'Éditeur de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur, lui permettant, le cas échéant, de s'y opposer dans un délai raisonnable ;
• impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données à caractère personnel au moins équivalentes à celles qui lui incombent au titre de son propre contrat avec l'Éditeur ;
• demeure pleinement responsable, à l'égard de l'Éditeur, de la bonne exécution des obligations de protection des données par ses sous-traitants ultérieurs.

14.3 Transferts hors Union européenne

Teachable et Stripe étant susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne, l'Éditeur s'assure, dans le cadre de ses relations contractuelles avec Teachable, que de tels transferts sont encadrés par des garanties appropriées.

14.4 Documentation applicable

Les modalités précises de la sous-traitance assurée par Teachable, et le recours par ce dernier à ses propres sous-traitants ultérieurs (dont Stripe), sont, le cas échéant, précisées dans les conditions équivalentes proposées par Teachable, que l’Utilisateur est invité à vérifier auprès de Teachable.

ARTICLE 15 - Force majeure

L-EXPERT-COMPTABLE.COM et l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de dix (10) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes CGS.

Pendant cette suspension, les parties aux présentes conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 16 - Intégralité des CGS

Les présentes CGS représentent l'intégralité des engagements existant entre L-EXPERT-COMPTABLE.COM et l’Utilisateur.

ARTICLE 17 - Langue des CGS et droit applicable

De convention expresse entre L-EXPERT-COMPTABLE.COM et l’Utilisateur, les présentes CGS sont soumises au droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Règlement des litiges

18.1 Règlement amiable entre L-EXPERT-COMPTABLE.COM et l’Utilisateur Professionnel
En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes CGS, L-EXPERT-COMPTABLE.COM et l’Utilisateur conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties aux présentes CGS.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de dix (10) jours, L-EXPERT-COMPTABLE.COM et l’Utilisateur n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

18.2 Médiation pour les Utilisateurs Consommateurs

L’Utilisateur Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

L-EXPERT-COMPTABLE.COM  a souscrit au médiateur CM2C, pouvant être saisi : 

1. En utilisant son service en ligne et en remplissant le formulaire de demande ci-après : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;
2. Par mail, à : declarer-un-litige@cm2c.net ;
3. Par courrier, à l'adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre Consommateurs et Professionnels de l'Union européenne.

18.3 Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 19 - Honoraires
L-EXPERT-COMPTABLE.COM et l’Utilisateur conservent chacun à leur charge les frais honoraires de leur conseil éventuel.

ARTICLE 20 - Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 21 - Nullité partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du présent Contrat dans son intégralité.

ARTICLE 22 - Contact

Pour toute question relative à la Formation, à un Abonnement ou aux présentes CGS, L-EXPERT-COMPTABLE.COM peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• E-mail : contact@l-expert-comptable.com 
• Téléphone : (+33) 01.86.76.07.25 
• Adresse postale : 17 rue Auber, 75009 Paris.

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation à destination des Consommateurs

Le présent formulaire est exclusivement réservé à l’Utilisateur agissant en qualité de Consommateur au sens du Code de la consommation. Il ne s'applique pas à l'Utilisateur agissant en qualité de Professionnel.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation relatif à la souscription de l'Abonnement, conclue à distance, dans les conditions et sous réserve des exclusions et limites prévues à l'Article 8 des présentes CGS.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

A l’attention de :  

L-EXPERT-COMPTABLE.COM

17 rue Auber,
75009 PARIS

contact@l-expert-comptable.com 

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Prestation de services suivante :

• Nature de la Prestation : Abonnement à la Formation en ligne « Entrepreneur Stratège : optimisez, structurez, protégez »
• Inscription à la formation le : …../…../………..
• Date de première consultation d'un module payant, le cas échéant (à titre indicatif, pour vérification) : …../…../………..

Nom du Client : ……………………………………………………………
Adresse e-mail du Client : ……………………………………………………………………………………

Date : …../…../………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification
du présent formulaire sur papier) :